Licence musicale pour une boutique, un café ou un restaurant en Afrique du Sud

Qui accorde quelle licence

La licence nécessaire pour un café, une boutique ou un hôtel

SAMRO accorde les licences d'exécution publique des œuvres musicales dans les boutiques, les restaurants et les centres commerciaux, selon ses tarifs de musique d'ambiance. SAMPRA délivre une licence Communication to the Public (Non Broadcasting) pour le needletime des enregistrements sonores diffusés en public. Aucune licence commune n'a été trouvée : les entreprises doivent donc contacter les deux organismes.

Comment la redevance est calculée

Les tarifs dépendent de la surface d'écoute en mètres carrés et/ou du nombre d'employés dans les zones où la musique est audible (selon les indications de RMI).

Le seul montant figurant dans les sources est ancien : dans un arrêt de 2015, la Supreme Court of Appeal a fixé le needletime SAMPRA d'un magasin dont la surface d'écoute ne dépasse pas 50 m2 à ZAR 150 par an, avec effet au 1er janvier 2008. Ce montant a probablement été remplacé depuis. Demandez donc le tarif actuel à SAMPRA.

Puis je diffuser Spotify ou YouTube dans mon commerce ?

Les abonnements grand public de Spotify, Apple Music et YouTube sont concédés pour un usage personnel et non commercial, selon leurs propres conditions. Un compte privé ne constitue donc pas une licence permettant de diffuser de la musique à la clientèle. RMI rappelle que la radio ou la télévision diffusée sur le lieu de travail nécessite aussi ces licences.

La musique hors sociétés de gestion

L'article 9A du Copyright Act prévoit que, sauf accord contraire, nul ne peut diffuser un enregistrement sonore sans verser de redevance au titulaire du droit d'auteur. Le tarif est fixé par accord ou par le Copyright Tribunal, et la redevance est partagée avec les artistes interprètes.

Un accord écrit avec le titulaire, par exemple une licence libre de redevances, peut donc remplacer la redevance SAMPRA. Ce n'est toutefois pas automatique : conservez l'accord et tenez compte de la part revenant aux artistes interprètes. La licence SAMRO n'est requise que pour les œuvres de son répertoire, et aucune présomption légale n'a été trouvée. L'état d'avancement du Copyright Amendment Bill, toujours en cours d'examen, n'a pas été vérifié.

Les sanctions ne sont pas documentées officiellement.

Dr.DIO en Afrique du Sud

Dr.DIO Studio crée sa propre musique électronique et ambient, aucun morceau Dr.DIO n'est enregistré auprès d'une société de gestion, et le plan Business ($14.99 par mois et par établissement, 14 jours gratuits) accorde à l'établissement une licence directe de diffusion publique ainsi qu'un certificat pour la musique Dr.DIO.

En Afrique du Sud, la licence Dr.DIO constitue le type d'accord avec le titulaire que permet l'article 9A, et les œuvres Dr.DIO ne font pas partie du répertoire de SAMRO. Un établissement qui diffuse uniquement de la musique Dr.DIO ne devrait donc pas avoir besoin de licences SAMRO ou SAMPRA pour cette musique. Conservez le certificat comme accord écrit.

Toute autre musique diffusée dans l'établissement, comme la radio, la télévision, la musique live ou d'autres playlists, nécessite toujours les licences habituelles.

Sources officielles

• SAMRO : https://www.samro.org.za
• SAMPRA : https://www.sampra.org.za
• Supreme Court of Appeal, SAMPRA v Foschini (2015) : https://lawlibrary.org.za/akn/za/judgment/zasca/2015/188/eng@2015-11-30/source.pdf
• Conditions d'utilisation de Spotify : https://www.spotify.com/us/legal/end-user-agreement/

À propos de ce guide

Cette page présente les règles générales telles que publiées par les sociétés de gestion et les lois mentionnées plus haut, vérifiées en octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les redevances et les règles évoluent : vérifiez auprès de la société de gestion avant de prendre votre décision.